CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
DU SITE INTERNET KARRGREEN
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE
La société KARRGREEN Développement, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, ayant son siège social sis à Locminé, 41 rue du Maréchal Leclerc (56500), immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 884 753 666, représentée par la société JLM INVEST en sa qualité de Président, elle-même représentée par M. Marc Le MERCIER, en sa qualité de Président, édite le site Internet KARRGREEN, (dénommée ci-après « la société éditrice »).
L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (dénommées ci-après « CGU ») est la condition préalable à l’utilisation du Service décrit aux présentes. L’acceptation des CGU se fait par le biais d’un bouton « ACCEPTER » à cliquer avant l’inscription de l’Utilisateur.
Toute inscription au Service vaut acceptation expresse, sans réserve et en totalité des présentes CGU.
ARTICLE 2 – OBJET
L’utilisation du site Internet KARRGREEN permet à plusieurs personnes physiques ou morales de participer au développement du projet KARRGREEN qui œuvre au développement de la production et de la distribution d’énergies renouvelables et en particulier celles issues du Biogaz, de l’électricité et de l’hydrogène au travers de Centres d’Excellence d’Energies Renouvelables, de hubs énergétiques et de stations-services.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
- CGU : désignent les présentes Conditions Générales d’accès et d’Utilisation au Service proposé sur le site Internet KARRGREEN. Les CGU sont accessibles en permanence en ligne sur le site Internet sur lequel l’Utilisateur navigue.
- Profil: désigne le compte permettant à l’Utilisateur d’accéder à son espace privé sur le site Internet KARRGREEN et qui lui permet de mettre à jour ses informations personnelles.
- Coordonnées de l’Utilisateur : désigne les identifiants personnels de l’Utilisateur tels qu’il les aura préalablement saisies via le site Internet KARRGREEN ou FACEBOOK
- Service : désigne le compte privé de l’Utilisateur.
- Utilisateurs : désignent les personnes naviguant sur le site Internet KARRGREEN.
ARTICLE 4 – ACCÈS AU SERVICE
Pour pouvoir naviguer sur le site Internet, l’Utilisateur doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels ainsi que d’une connexion à Internet compatible avec les conditions de fourniture du service proposé par le site Internet KARRGREEN.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT
En naviguant sur le site Internet KARRGREEN éditée par la société éditrice, l’Utilisateur reconnaît être soumis aux présentes CGU, il s’engage à ne pas :
- envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, et/ ou contrevenant aux droits d’un tiers ;
- usurper l’identité d’un tiers ;
L’Utilisateur reconnaît les limites du réseau internet et ne peut ternir pour responsable la Société éditrice de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Service proposé sur le site Internet KARRGREEN.
ARTICLE 6 – INSCRIPTION : CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
6.1. Généralités
Chaque compte est personnel et unique.
La Société éditrice se réserve le droit de refuser une inscription ou de clôturer le compte d’un Utilisateur sans préavis.
Pour se créer un Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit remplir les conditions suivantes :
- Être une personne physique ou une personne morale immatriculée légalement ;
- S’il s’agit d’une personne physique, être une personne de 18 ans et plus
- Avoir la capacité juridique (au sens des articles 1145 et suivants du Code civil), et donc de souscrire valablement aux CGU.
6.2. Processus de création du Compte Utilisateur
L’inscription de l’Utilisateur se fait en deux (2) étapes successives :
Étape 1 : Se rendre sur le site www.karrgreen.com via l’une des plateformes (ex.GOOGLE, APPLE, FACEBOOK).
Étape 2 : Cliquer sur le bouton « Accepter » (si vous acceptez les CGU et les modalités relatives aux politiques de vie privée)
Étape 3 : Cliquer au choix sur les boutons :
L’Utilisateur possède maintenant un Compte Utilisateur.
ARTICLE 7 – UTILISATION
7.1 Généralités
L’accès au Service est réservé aux personnes détenant un Compte Utilisateur.
7.2 Participation au site Internet
Avant de s’inscrire, les règles d’utilisation sont expliquées via un didactiel.
Une fois inscrit, l’Utilisateur sera averti par des notifications des actualités concernant le site sur lequel il est actionnaire.
ARTICLE 8- ABSENCE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Les participants titulaires d’un abonnement illimité (type triple play, ADSL,etc) et ne payant pas de frais de connexion en fonction de leurs communications ne peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de connexion.
ARTICLE 9 – COORDONNÉES DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur peut mettre à jour ;
Sa photo de profil ;
Son pseudo ;
Son mail.
Confidentialité des Coordonnées de l’Utilisateur
Il appartient à l’Utilisateur de veiller au strict respect de la confidentialité de ses Coordonnées de l’Utilisateur. La conservation, l’utilisation et la transmission des Coordonnées de l’Utilisateur s’effectuent sous l’entière et unique responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est en particulier averti de l’insécurité inhérente à l’utilisation de la fonction de mémorisation automatique des Coordonnées de l’Utilisateur que son système informatique peut permettre, et déclare assumer l’entière responsabilité de l’utilisation et des conséquences éventuelles d’une telle fonction.
Toute utilisation des Coordonnées de l’Utilisateur est présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par l’Utilisateur.
Par conséquent, la Société éditrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables à l’Utilisateur résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des Coordonnées de l’Utilisateur et de l’accès au site Internet KARRGREEN par un tiers non expressément autorisé par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reste en conséquence seul responsable de l’impossibilité pour lui d’accéder à son Compte en cas d’oubli de ses Coordonnées de l’Utilisateur (pour lesquelles des procédures de récupération existent). Toute utilisation illicite des Coordonnées de l’Utilisateur de l’Utilisateur devra être signalée dans les plus brefs délais à la Société éditrice à l’adresse électronique suivante : contact@karrgreen.com, afin qu’elle soit à même de faire cesser, après enregistrement de l’opposition de l’Utilisateur, les effets de cette utilisation frauduleuse.
ARTICLE 10- DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Objet et destination des données personnelles recueillies sur le site Internet KARRGREEN
Les données collectées sont traitées à des fins de gestion de compte et de fourniture des Services disponibles sur le site Internet KARRGREEN de la société éditrice.
Les données collectées dans le cadre de la création d’un Compte Utilisateur font l’objet d’une déclaration simplifiée de traitement (NS N°48 de la CNIL).
L’Utilisateur s’engage à communiquer des données exactes, complètes et sincères.
Les données sont communiquées aux sous-traitants, le personnel chargé de traiter les données en raison de leurs fonctions, les prestataires de services de la Société éditrice pour le fonctionnement du Service et, éventuellement aux partenaires de la Société éditrice avec le consentement exprès et préalable des Utilisateurs et la précision de la finalité d’une telle transmission.
L’Utilisateur est informé que ses données personnelles sont communiquées à la Société éditrice dans le cadre de la gestion de son Compte Utilisateur et ce dans le strict respect de la loi informatique et libertés.
Les données personnelles de l’Utilisateur pourront être utilisées pour l’envoi d’informations concernant le site Internet, les droits et devoirs en qualité d’actionnaire sous réserve de l’accord préalable exprès de l’Utilisateur. L’Utilisateur pourra à tout moment demander à être désinscrit des Services en envoyant un mail à l’adresse contact@karrgreeen.com.
10.2 Droits de l’Utilisateur
Conformément à la loi informatique et libertés l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux informations personnelles qui le concernent.
Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification, et de suppression le cas échéant, peut être effectuée en s’adressant sa demande jointe d’une copie de la pièce d’identité, à contact@karrgreen.com.
La Société éditrice répondra à toute demande dans des délais raisonnables à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour y répondre.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ÉDITRICE
11.1. Disponibilité du site Internet KARRGREEN
La Société éditrice s’efforce d’assurer la disponibilité du site Internet KARRGREEN 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.
Cependant, il peut arriver que l’accès au site Internet soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Société (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).
La Société éditrice s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société éditrice n’assume aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site Internet KARRGREEN ou du Service.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site Internet KARRGREEN et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet. L’Internaute et/ou l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du site Internet.
11.2 Responsabilité de la Société
11.2.1. La Société éditrice s’engage à fournir le Service en professionnel diligent, dans le cadre d’une obligation de moyens.
11.2.2 la Société éditrice ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles au sens du Code Civil, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un service ou d’une technologie de substitution.
11.2.3 la Société éditrice ne saurait en aucun cas et en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Service proposé sur le site Internet KARRGREEN ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- des problèmes d’acheminement ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l’ordinateur/smartphone d’un Utilisateur ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation au Service proposé sur le site Internet KARRGREEN ou ayant endommagé le système informatique d’un Utilisateur.
11.3 Force majeure
La responsabilité de la Société éditrice ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant la fourniture du Service dans des conditions conformes aux dispositions des CGU.
11.4 Connexion
La connexion au site Internet KARRGREEN et la participation des Utilisateurs au Service proposé sur le site Internet KARRGREEN se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte (virus, spams, cheval de Troie, bogues, etc.).
En aucun cas, la Société éditrice ne pourra être tenue responsable des difficultés ou impossibilités pour les Utilisateurs de se connecter à Internet.
11.5 Annulation, évolution, suspension
La Société éditrice ne pourra être tenue responsable si, pour toute raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des Services venaient à être modifiés, reportés ou annulés.
Toute évolution ou changement du contenu du site Internet pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site Internet, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la Société.
De même, la Société éditrice se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre le Service proposé sur le site Internet KARRGREEN, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier.
Dans ce cas, la responsabilité de la Société éditrice ne pourra être engagée d’aucune manière et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
11.6 Liens hypertextes
La Société éditrice est susceptible de proposer sur le site Internet KARRGREEN des liens simples vers d’autres sites web tiers.
La Société éditrice n’étant pas en mesure de procéder à un contrôle du contenu de ces sites web tiers, tout accès à ces sites s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et à ses propres risques.
La Société éditrice décline toute responsabilité quant au contenu, la licéité ou la disponibilité des sites tiers.
L’Utilisateur reconnaît que la Société éditrice n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages que l’accès ou la navigation sur ces sites tiers pourrait occasionner. La Société éditrice s’engage à agir en professionnel diligent pour ne pas proposer de liens hypertextes actifs vers des sites web ou des contenus qui pourraient raisonnablement être considérés comme illicites.
Cependant, la Société éditrice n’est pas en mesure de vérifier, après l’établissement du lien, l’évolution du contenu du site tiers.
11.7 Tierce partie
La Société éditrice peut être amenée à proposer à l’Utilisateur l’accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, la Société éditrice ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage les Utilisateurs à prendre connaissance des conditions proposées par les sites tiers.
En particulier, les sites tiers visités par l’Utilisateur ou les publicités figurant sur le site Internet KARRGREEN sont susceptibles de contenir des « cookies ». Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de la Société et fonctionnent sous leur seule responsabilité, étant précisé que la Société éditrice n’a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces « cookies ».
ARTICLE 12 – GARANTIES
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société éditrice serait judiciairement recherchée à raison d’un manquement par un Internaute et/ou Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Société éditrice pourra appeler l’Utilisateur en garantie.
ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société éditrice est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments composant le site Internet KARRGREEN (y incluant sa charte graphique, son arborescence, ses interfaces de navigation, ses bases de données etc.).
A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la Société éditrice, vous ne pouvez procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, et/ou un transfert sur un autre site Internet de tout élément ou donnée composant le site Internet KARRGREEN.
Toute reproduction des marques et/ou logos figurant sur le site Internet KARRGREEN, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de la Société éditrice, est strictement interdite. Toute violation des dispositions qui précèdent constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
ARTICLE 14- MODIFICATIONS DU SERVICE OU DES CGU
La Société éditrice s’engage à informer l’Utilisateur de l’évolution des CGU par tout moyen à sa convenance. Toute connexion au site Internet/Compte après information à l’Utilisateur de l’évolution des fonctionnalités du site Internet ou des CGU vaut acceptation des modifications effectuées.
Dans un souci d’adaptation aux évolutions du site Internet KARRGREEN et/ou de son exploitation, la Société éditrice se réserve le droit de modifier, unilatéralement et sans préavis, les présentes CGU de même que le les Services du site Internet KARRGREEN.
La version des CGU acceptée par l’Utilisateur exprime l’intégralité des obligations entre la Société éditrice et l’Utilisateur, relatives au Service proposé par la Société et annule et remplace toute déclaration, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, contrat et accord préalable, relatifs à la fourniture des Services par la Société.
L’Utilisateur peut à tout moment accéder aux CGU directement sur le site Internet KARRGREEN sur une page dédiée.
ARTICLE 15 - RÉCLAMATIONS
ARTICLE 16 – PREUVE
De convention expresse entre l’Utilisateur et la Société éditrice, seuls les systèmes et fichiers informatiques de cette dernière feront foi.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société éditrice pourra se prévaloir, et être déclarée recevable en cas de procédure contentieuse, de la production notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) sous format ou support informatiques ou électroniques établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société éditrice et notamment dans ses systèmes informatiques.
ARTICLE 17 – DURÉE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont applicables à compter du 01/09/2020 et ce, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 18 – INVALIDITÉ
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU est considérée comme invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite disposition sera corrigée dans la seule mesure nécessaire pour la rendre applicable.
Il est précisé que si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont régies et interprétées par la seule loi française.
Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes ou de l’utilisation du site Internet KARRGREEN sera soumis aux Tribunaux compétents, désignés conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Politique de confidentialité
Vous souhaitez obtenir une copie de vos données et/ou ne plus recevoir de communications sur nos offres ou nos bons plans par sms/e-mail.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) vous permet de bénéficier de droits spécifiques sur les données personnelles que vous nous avez confiées ou qui sont générées par votre activité sur noter jeux.
- Le droit d’accès : Vous pouvez demander à obtenir une copie de l’intégralité des données que nous détenons vous concernant.
- Le droit de rectification : Vous pouvez demander la rectification des données inexactes vous concernant.
- Le droit d’opposition : Vous pouvez demander à ne plus recevoir de communications liées à nos offres par sms/email.Le droit à la portabilité : Vous pouvez demander à récupérer certaines de vos données en vue de les transmettre directement à un autre fournisseur de service de votre choix.
- Le droit à la limitation : *Vous pouvez demander à ce que vos données restent stockées dans nos bases de données sans que nous ne puissions les utiliser.
- Le droit à l’effacement : *Vous pouvez demander à ce que vos données soient effacées de nos bases de données dans les meilleurs délais.
* Ces droits ne peuvent être exercés que dans des cas spécifiques définis par la réglementation applicable et sous réserve du respect de l’ensemble des obligations légales auxquelles nous sommes tenus.
Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, nous devons nous assurer que vous êtes bien la personne titulaire de votre compte sur KARRGREEN. En conséquence, vous pouvez nous envoyer votre demande précise à l’adresse suivante : contact@karrgreeen.com
Joignez-y votre pièce d’identité en cours de validité et correspondant aux informations du compte KARRGREEN.
Nous nous engageons à traiter votre demande dans les meilleurs délais.
Pour obtenir plus d’informations sur les données à caractère personnel et sur vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationales de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr
Sur le site www.youronlinechoices.com, vous disposerez de toutes les informations dédiées à la publicité sur Internet reposant sur les centres d’intérêts (qualifiée également de ‘publicité comportementale’) et à la protection de la vie privée sur Internet. Dans ce Guide vous trouverez des informations sur la façon dont fonctionne ce type de publicité ainsi que sur les cookies (également appelés « témoins ») et les mesures que vous pouvez adopter afin de protéger votre vie privée sur Internet.
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En vertu des dispositions de l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques les sollicitations par sms sont interdites, sauf accord exprès du consommateur.
Plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- Agir directement auprès de l’émetteur de SMS ou MMS abusif Pour ne plus recevoir de SMS ou MMS, envoyez le mot « STOP » par SMS au numéro expéditeur du message. L’expéditeur doit alors confirmer qu’il a pris en compte la demande et supprimer vos coordonnées de ses fichiers. Pour obtenir les coordonnées du service client de l’expéditeur, envoyez le mot « CONTACT » par SMS au numéro expéditeur du message: vous devez recevoir en retour les coordonnées de la société (RCS, dénomination sociale, service client).
- Signaler le message abusif au 33700 Ce service est ouvert aux clients de tous les opérateurs et gratuit pour ceux de Bouygues Télécom, Orange France et SFR. Lorsque vous recevez un spam par SMS, transférez-le au numéro 33700, sans commentaires. Vous recevrez alors un message du 33700 vous invitant à compléter un signalement. Les opérateurs mèneront ensuite des actions auprès des sociétés concernées.
A toutes fins utiles, il est rappelé que les cookies sont de petits fichiers que les sites web placent sur votre ordinateur pour stocker des informations sur vos préférences. Ils peuvent améliorer votre navigation en permettant à des sites web de connaître vos préférences ou en vous évitant de vous reconnecter chaque fois que vous visitez certains sites. Toutefois, certains cookies peuvent menacer la confidentialité de vos informations en assurant le suivi des sites que vous visitez.
En l’espèce, afin de faciliter votre participation à certains événements et activités du Site, KARRGREEN peut implanter un ou plusieurs « cookies » dans votre ordinateur. Ces « cookies » permettent à KARRGREEN d’évaluer le trafic sur le Site. Ils sont modifiés suivant votre navigation au sein du Site. Leur durée de conservation dans votre ordinateur est de trente (30) jours maximum.
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Ouvrez le menu « Safari » dans la barre des menus, sélectionnez « Préférences » puis cliquez sur « Confidentialité » dans la barre d’outils des préférences. Sélectionnez « jamais » dans « Bloquer les cookies » pour une acceptation totale des cookies ou sur « Des tierces parties et des annonceurs » pour un refus des cookies publicitaires.
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- Sélectionnez l’onglet Confidentialité et, sous Paramètres, sélectionnez Avancé. Choisissez si vous souhaitez autoriser, bloquer ou être invité à déterminer la configuration voulue pour les cookies internes et les cookies tiers.
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Cliquez sur « Menu » puis « Réglages » puis « Préférences ». Cliquez ensuite sur l’onglet « Avancé », puis sélectionnez « Cookies » dans le menu vertical. Sélectionner ensuite les options souhaitées et accepter ou non les cookies.
Politique vie privée
NOS ENGAGEMENTS
Votre vie privée est une priorité pour KARRGREEN.
Nous sommes attentifs à la création d’une relation de confiance avec nos Clients et nous nous engageons à protéger la vie privée des visiteurs et des utilisateurs de nos offres en conformité avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’avec le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
A ce titre, nous respectons les principes suivants :
Nous collectons les données dont nous avons besoin ;
Nous traitons vos données pour des finalités explicites, légitimes et déterminées ;
Nous conservons vos données pendant la durée nécessaire à la réalisation du traitement pour lesquelles elles ont été collectées ou, si tel est le cas, pendant la durée fixée par la loi ;
Nous ne communiquons vos données qu’aux seuls prestataires ayant besoin d’en connaitre dans le cadre de nos activités ;
Nous veillons à mettre en œuvre les mesures de sécurité adaptées afin d’assurer un niveau de protection élevé à vos données.
Notre Politique Vie Privée a pour objectif de vous informer de manière transparente sur la façon dont nous collectons et utilisons vos données ainsi que sur vos droits.
En utilisant nos offres, vous déclarez accepter les termes de la présente politique. Cette dernière est susceptible d’être modifiée à tout moment, aussi nous vous invitons à consulter cette page régulièrement.
Collecte et traitement des données collectées
Les données collectées sont celles que vous nous communiquez directement lors de l’ouverture de votre compte après le téléchargement de l’application. Ces données peuvent être par exemple vos prénom, nom, numéro de téléphone, date de naissance, adresse email, coordonnées postales, etc. ;
Les données que nous obtenons de manière indirecte, notamment par le biais de cookies ou traceurs (et sous réserve de vos choix). Ces données peuvent être par exemple vos données de connexion, de navigation, adresse IP, préférences et centres d’intérêts, etc.
Nous n’avons en revanche aucun contrôle sur l’utilisation faite de vos données par les réseaux sociaux pour leur propre compte. A ce titre, nous vous invitons à consulter les politiques de protection des données personnelles de ces réseaux sociaux.
Les données collectées dans le cadre de votre utilisation de notre application mobile sont nécessaires à des fins de gestion de votre compte en ligne et de notre relation commerciale, ainsi qu’à des fins de personnalisation de nos services ou encore d’études et de statistiques.
Lors de l’utilisation de notre application, certaines de vos données peuvent également être collectées par l’éditeur du système d’exploitation de votre terminal mobile (iOS ou Android). Nous vous invitons à consulter les politiques de protection des données personnelles de ces éditeurs afin de prendre connaissance de l’utilisation faite de vos données par ces derniers pour leur propre compte.
Nous vous proposons également, dans certaines de nos applications, de vous connecter par le biais de la fonctionnalité « Facebook Connect ». Dans ce cadre, une autorisation d’accéder à certaines informations (i.e, liste d’amis), vous sera demandée afin de pouvoir vous offrir une expérience personnalisée et sociale.
En fonction de la configuration de votre terminal mobile et des autorisations consenties lors du téléchargement de nos applications (acceptation ou non de recevoir des push notifications, acceptation ou non d’être géolocalisé, etc.) vous êtes susceptibles de bénéficier de services et offres commerciales personnalisées et, éventuellement géoadaptées. La fonctionnalité de géolocalisation peut, pour fonctionner correctement, nécessiter d’activer d’autres fonctionnalités telles que le Wifi ou le Bluetooth. Vous pouvez désactiver ces push notifications et/ou l’accès à vos données de localisation à tout moment directement depuis nos applications ou par le biais des paramètres de votre terminal mobile.
En vue de vous permettre d’accéder à certaines de nos applications, nous pouvons également vous demander d’activer la fonction de géolocalisation de votre terminal mobile afin de déterminer votre pays de connexion à partir de votre adresse IP. Cette demande fait suite aux directives de certains éditeurs de système d’exploitation qui n’autorisent l’accès à certaines de nos applications que depuis certains pays, à savoir la France métropolitaine, les Départements d’outre-mer, les collectivités d’Outre-mer (à l’exception de Wallis et Futuna et de la Polynésie Française) et Monaco.
Lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
En application de nos obligations légales en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, nous devons procéder à différents contrôles sur les données personnelles que vous nous communiquez à l’occasion de votre inscription. Par ailleurs, ce processus nous permet également d’assurer un niveau de sécurité élevé à vos données au regard notamment des fraudes, des usurpations d’identité, et de la sécurité des paiements. Ce contrôle nous permet d’écarter toute éventuelle discordance entre les données et/ou de limiter tout risque lié aux pièces elles-mêmes (par exemple des pièces présentant un risque de falsification). En fonction du type d’erreur et/ou du niveau de risque relevé par nos services, des mesures différentes peuvent être mises en œuvre (par exemple nous pouvons vous proposer de rectifier vos données dans le cadre d’une simple erreur de saisie, ou, lorsqu’un risque de fraude semble probable ou avéré, nous pouvons procéder au blocage ou à la clôture de votre compte en ligne).
Transfert de données
Vous êtes informés que certaines des données et informations vous concernant sont susceptibles d’être transmises vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne conformément aux exigences légales et recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et peuvent notamment faire l’objet d’un encadrement juridique spécifique afin d’assurer un niveau de protection et de sécurité élevé à vos données et informations.
Numéro de déclaration à la CNIL
Le traitement des données personnelles des utilisateurs collectées dans le cadre de l’exécution des services a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro
Durée de conservation des données collectées
Données nécessaires à la gestion de votre compte en ligne et à la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Durée de conservation : 6 ans à compter de la clôture de votre compte joueur (obligation légale)
Données nécessaires à la prospection commerciale
- Durée de conservation : 1 an à compter du dernier contact
- Données nécessaires à la gestion des opérations promotionnelles
- Durée de conservation : 5 ans (délai légal)
- Cookies et traceurs
- Durée de conservation : 13 mois
Sécurisation de vos données
Nous veillons à mettre en œuvre des mesures de contrôle techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données, notamment afin de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.
Néanmoins, nous vous recommandons de protéger le mot de passe de votre compte joueur et de ne le communiquer à personne. Si vous soupçonner que votre compte à fait l’objet d’une usurpation, nous vous demandons de bien vouloir nous en avertir dans les plus brefs délais en contactant notre Service Client.
Par ailleurs, vos informations de paiement sont gérées par l’intermédiaire des stores de GOOGLE, APPLE et FACEBOOK.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La présente Politique Vie Privée est régie par le droit français et sera interprété et exécuté conformément à ce même droit. Tout litige auquel cette dernière pourrait donner lieu quant à son interprétation ou son exécution sera soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre.
Exercice des droits applicables.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de données personnelles, vous disposez d’un droit à la limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition, d’accès, de portabilité, de rectification et de suppression de vos données.
Pour obtenir plus d’informations sur les données à caractère personnel et sur vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationales de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr
Par ailleurs, il est rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques, les sollicitations par sms, sauf accord exprès du consommateur, sont interdites.
Plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- Agir directement auprès de l’émetteur de SMS ou MMS abusif Pour ne plus recevoir de SMS ou MMS, envoyez le mot « STOP » par SMS au numéro expéditeur du message. L’expéditeur doit alors confirmer qu’il a pris en compte la demande et supprimer vos coordonnées de ses fichiers. Pour obtenir les coordonnées du service client de l’expéditeur, envoyez le mot « CONTACT » par SMS au numéro expéditeur du message: vous devez recevoir en retour les coordonnées de la société (RCS, dénomination sociale, service client).
- Signaler le message abusif au 33700 Ce service est ouvert aux clients de tous les opérateurs et gratuit pour ceux de Bouygues Télécom, Orange France et SFR. Lorsque vous recevez un spam par SMS, transférez-le au numéro 33700, sans commentaires. Vous recevrez alors un message du 33700 vous invitant à compléter un signalement. Les opérateurs mèneront ensuite des actions auprès des sociétés concernées.
